Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 12 octobre 2026

Article 1 — Identification de la société

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société BULTEZ DES HAUTS DE FRANCE, ci-après dénommée « le Vendeur ».

Les informations relatives à la société sont les suivantes :

• Dénomination sociale : BULTEZ DES HAUTS DE FRANCE
• Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
• Capital social : 2 000 €
• Siège social : 4 rue Louis Pasteur, 59218 Neuville-en-Avesnois, France
• SIRET : 832 906 416 00025
• RCS : Valenciennes
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR36832906416
• Représentant légal : Monsieur Pascal BULTEZ
• Téléphone : 03 27 36 01 40
• E-mail : contact@bultezdhf.fr
• Site internet : https://bultezdhf.fr/

Les présentes CGV régissent les relations commerciales entre le Vendeur et ses clients professionnels, dans les conditions définies ci-après.

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur commercialise ses produits auprès de clients professionnels.

Les produits proposés concernent notamment le matériel et les équipements professionnels destinés aux entreprises, aux professionnels de la restauration, aux métiers de bouche et aux activités connexes.

Les caractéristiques précises des produits commercialisés sont présentées sur le site internet https://bultezdhf.fr/, dans les catalogues du Vendeur ou dans les devis établis à la demande des clients.

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées par le Vendeur, que les commandes soient effectuées :

• Sur le site internet https://bultezdhf.fr ;
• Par courrier électronique ;
• Par téléphone ;
• Sur devis ;
• Par bon de commande ;
• Par tout autre moyen accepté par le Vendeur.

Les présentes CGV sont exclusivement destinées aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Le site internet et les offres commerciales du Vendeur ne sont pas destinés à la vente aux consommateurs particuliers.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client professionnel, ci-après dénommé « le Client ».

En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières expressément acceptées par les parties, les conditions particulières prévalent pour les dispositions concernées.

Article 3 — Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande.

L’acceptation des CGV peut être matérialisée par une case à cocher lors d’une commande en ligne, la signature d’un devis, la signature d’un bon de commande ou tout autre moyen permettant d’établir son consentement.

Le Client reconnaît que les présentes CGV constituent le cadre contractuel applicable à ses achats auprès du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de conclusion du contrat, sauf accord contraire des parties.

Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas aux commandes déjà acceptées.

Article 4 — Produits et caractéristiques

Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande précision possible sur le site internet, dans les catalogues ou dans les propositions commerciales du Vendeur.

Les informations communiquées peuvent notamment porter sur :

• La désignation du produit ;
• Sa référence ;
• Ses caractéristiques techniques ;
• Ses dimensions et son poids ;
• Ses fonctionnalités ;
• Ses conditions d’utilisation ;
• Son état, notamment lorsqu’il s’agit d’un matériel d’occasion ;
• Son prix ;
• Sa disponibilité ;
• Les garanties éventuellement proposées ;
• Les éventuelles conditions particulières d’installation ou d’utilisation.

Le Client est tenu de prendre connaissance des caractéristiques essentielles du produit avant de passer commande.

Les photographies, illustrations et visuels présentés sur le site internet sont destinés à illustrer les produits commercialisés. Ils ne présentent pas de caractère contractuel lorsqu’ils comportent des différences mineures sans incidence sur les caractéristiques essentielles du produit.

Le Vendeur s’efforce de fournir des informations exactes et actualisées. Toutefois, des erreurs matérielles ou des omissions peuvent exceptionnellement survenir.

En cas de divergence substantielle entre la description d’un produit et ses caractéristiques réelles, le Client est invité à contacter le Vendeur avant de passer commande.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise appréciation des besoins du Client lorsque les caractéristiques essentielles du produit ont été correctement communiquées et que le Client a choisi le matériel en connaissance de cause.

Cette disposition ne fait pas obstacle aux obligations légales du Vendeur, notamment en matière de délivrance conforme et de garanties applicables.

Article 5 — Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement du Vendeur.

La disponibilité affichée sur le site internet est donnée à titre indicatif lorsqu’elle ne constitue pas un engagement ferme.

Certains produits peuvent être disponibles sur commande ou nécessiter un délai d’approvisionnement auprès d’un fabricant ou d’un fournisseur.

Lorsqu’un produit devient indisponible après la validation d’une commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais.

Les parties peuvent alors convenir :

• Du maintien de la commande avec un délai de livraison actualisé ;
• Du remplacement du produit par une référence équivalente, sous réserve de l’accord du Client ;
• De l’annulation totale ou partielle de la commande.

En cas d’annulation d’une commande déjà payée du fait de l’impossibilité du Vendeur de fournir le produit, les sommes correspondant aux produits non livrés sont remboursées au Client.

Article 6 — Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros.

Sauf mention contraire, les prix affichés sur le site internet sont exprimés hors taxes (HT), les taxes applicables étant ajoutées lors de l’établissement du récapitulatif de commande et de la facture.

Le montant total dû par le Client comprend, selon les cas :

• Le prix des produits commandés ;
• La TVA applicable ;
• Les frais de livraison ;
• Les éventuels frais de manutention ;
• Les prestations complémentaires expressément commandées ;
• Toute autre prestation ou charge acceptée par le Client.

Les frais supplémentaires sont communiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

Le prix applicable est celui affiché sur le site internet au moment de la commande ou celui figurant sur le devis accepté par le Client.

Pour les commandes réalisées sur devis, le prix est valable pendant la durée indiquée sur le document commercial.

À défaut de durée de validité précisée, le Client doit obtenir la confirmation du Vendeur avant d’accepter le devis.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Ces modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà acceptées.

En cas d’erreur manifeste de prix, le Vendeur contactera le Client afin de lui proposer une solution adaptée, dans le respect des obligations contractuelles et légales applicables.

Article 7 — Commandes

7.1. Passation de commande

Le Client peut passer commande sur le site internet du Vendeur ou par tout autre moyen accepté par celui-ci.

Pour toute commande, le Client doit communiquer les informations nécessaires à son traitement, notamment :

• Sa dénomination sociale ;
• Son adresse de facturation ;
• Son numéro SIREN ou SIRET, lorsque nécessaire ;
• Son numéro de TVA intracommunautaire, le cas échéant ;
• Les coordonnées de la personne chargée du suivi de la commande ;
• L’adresse de livraison ;
• Les références et quantités des produits commandés.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées.

Toute erreur dans les coordonnées de livraison ou les informations de facturation susceptible d’entraîner des frais supplémentaires peut donner lieu à une facturation complémentaire lorsque ces frais sont justifiés et imputables au Client.

7.2. Commandes en ligne

Pour les commandes effectuées sur le site internet, le Client sélectionne les produits souhaités, renseigne les informations nécessaires et vérifie le récapitulatif de sa commande avant sa validation définitive.

Le Client doit notamment vérifier les références, les quantités, les prix, les frais annexes et l’adresse de livraison.

La commande est considérée comme conclue après validation définitive, sous réserve des éventuelles vérifications nécessaires à son traitement et des conditions de paiement applicables.

Le Vendeur adresse une confirmation de commande au Client par voie électronique lorsque cette fonctionnalité est prévue.

7.3. Commandes sur devis

Lorsqu’un devis est établi, celui-ci précise les produits concernés, les quantités, les prix et, le cas échéant, les frais annexes, les modalités de paiement et les délais prévisionnels de livraison.

Le devis doit être accepté par le Client dans les conditions indiquées sur le document.

L’acceptation du devis vaut engagement de commande.

Toute modification ultérieure de la commande doit faire l’objet d’un accord entre les parties.

7.4. Modification et annulation d’une commande

Toute demande de modification ou d’annulation doit être adressée au Vendeur par écrit.

Une fois la commande acceptée, son annulation ou sa modification nécessite l’accord du Vendeur, notamment lorsque la commande a déjà été transmise au fournisseur, préparée ou expédiée.

Lorsque le produit est fabriqué spécialement pour le Client, commandé auprès d’un fournisseur à sa demande ou personnalisé selon ses spécifications, les possibilités d’annulation peuvent être limitées.

Toutefois, une éventuelle indemnité d’annulation doit être justifiée et conforme aux conditions contractuelles applicables.

En cas d’acceptation d’une annulation, le Vendeur précise au Client les éventuels frais effectivement engagés et les conséquences financières convenues entre les parties.

Article 8 — Modalités de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site internet ou indiqués sur le devis et la facture.

Ils peuvent notamment comprendre le paiement par carte bancaire ou par virement bancaire.

Les modalités exactes de paiement sont précisées au Client avant la conclusion de la commande.

8.1. Paiement comptant

Sauf accord écrit contraire, les commandes sont payables comptant selon les modalités indiquées lors de la commande ou sur le devis accepté.

Le Vendeur peut demander le paiement intégral ou le versement d’un acompte avant de procéder à l’approvisionnement, à la préparation ou à l’expédition des produits.

Lorsqu’un acompte est demandé, son montant et ses conditions de versement sont précisés dans le devis ou le document commercial correspondant.

8.2. Paiement différé

Le Vendeur peut accorder à certains Clients professionnels des conditions de paiement différé.

Ces conditions doivent faire l’objet d’un accord préalable et préciser le délai de règlement applicable.

Les délais de paiement convenus ne peuvent excéder les plafonds prévus par les dispositions légales applicables aux relations commerciales entre professionnels.

À défaut d’accord particulier, les conditions de paiement indiquées sur la facture s’appliquent dans le respect de la réglementation.

8.3. Retard de paiement

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Sauf stipulation contractuelle valable prévoyant un taux différent, le taux des pénalités de retard est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, dans les conditions prévues par la réglementation.

Le taux appliqué ne peut en aucun cas être inférieur au minimum légal applicable.

Tout Client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable, de plein droit, d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions réglementaires applicables.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs nécessaires, dans les conditions prévues par la loi.

8.4. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit, dans les conditions autorisées par la loi :

• De suspendre les commandes en cours ;
• De différer l’expédition des produits non encore livrés ;
• De refuser de nouvelles commandes tant que la situation n’est pas régularisée ;
• D’engager les procédures de recouvrement appropriées.

La suspension ou l’interruption des commandes ne peut intervenir que dans les conditions contractuelles et légales applicables.

Article 9 — Livraison

9.1. Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse communiquée par le Client lors de la commande.

Le Vendeur peut recourir à différents transporteurs selon la nature des produits, leur poids, leurs dimensions et leur destination.

Les modalités de livraison sont précisées lors de la commande ou sur le devis.

Certaines marchandises peuvent nécessiter un transport spécifique, notamment lorsque leur poids, leur volume ou leur fragilité impose des conditions particulières de manutention.

9.2. Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation de sa commande.

Ils peuvent varier selon :

• Le poids et les dimensions des produits ;
• Le lieu de livraison ;
• Le mode de transport retenu ;
• Les contraintes d’accès au lieu de livraison ;
• Les éventuelles prestations de manutention ;
• Les prestations complémentaires commandées.

Les livraisons nécessitant des moyens spécifiques peuvent faire l’objet d’un devis distinct.

9.3. Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués sur le site internet, dans la confirmation de commande ou sur le devis, selon le mode de commande utilisé.

Sauf engagement ferme expressément convenu, les délais communiqués à titre indicatif peuvent varier en fonction des disponibilités fournisseurs, des contraintes de transport et des conditions logistiques.

Le Vendeur informe le Client dans les meilleurs délais lorsqu’un événement est susceptible d’entraîner un retard significatif.

En cas de retard, les parties s’efforcent de trouver une solution adaptée à la situation.

9.4. Conditions d’accès et de réception

Le Client doit s’assurer que le lieu de livraison est accessible au transporteur et adapté à la réception des produits commandés.

Il doit notamment vérifier les conditions d’accès aux locaux, les possibilités de déchargement et les éventuelles contraintes de manutention.

Toute difficulté particulière doit être signalée au Vendeur avant la validation de la commande.

Sauf mention contraire dans le devis, la livraison n’inclut pas le montage, l’installation, le raccordement, la mise en service ou le déplacement du matériel à l’intérieur des locaux du Client.

Ces prestations doivent faire l’objet d’un accord spécifique.

Lorsque le Client fournit des informations inexactes ou omet de signaler une contrainte d’accès connue, les frais supplémentaires directement imputables à cette situation peuvent lui être facturés, sous réserve qu’ils soient justifiés et conformes aux conditions contractuelles applicables.

9.5. Réception des marchandises

Le Client est invité à vérifier l’état apparent des colis et des marchandises au moment de la livraison.

En cas d’avarie apparente, de colis endommagé, de produit manquant ou de différence manifeste avec la commande, le Client doit recueillir les éléments nécessaires à la constatation du problème.

Il est notamment recommandé de :

• Prendre des photographies des dommages constatés ;
• Vérifier le nombre de colis reçus ;
• Conserver les documents de transport ;
• Signaler les réserves utiles au transporteur ;
• Informer le Vendeur dans les meilleurs délais.

Le Client doit accomplir les formalités légalement nécessaires à la préservation de ses droits, notamment celles qui sont applicables à l’encontre du transporteur.

Une réclamation doit être accompagnée, dans la mesure du possible, du numéro de commande, de la référence du produit et de tout justificatif utile.

Les délais de signalement prévus au présent article ne sauraient priver le Client des droits dont il bénéficie en vertu de la loi.

9.6. Transfert des risques

Pour les ventes entre professionnels, le transfert des risques intervient selon les conditions convenues entre les parties.

Lorsque le transport est organisé par le Vendeur, les conditions de transfert des risques doivent être appréciées au regard du contrat de vente et des modalités de transport convenues.

Lorsque le Client organise lui-même le transport, les risques sont transférés selon les conditions convenues et les dispositions légales applicables.

Les parties peuvent préciser, dans un devis ou un contrat particulier, les règles applicables à une livraison déterminée.

Article 10 — Réclamations, retours et échanges

Toute réclamation relative à une commande doit être adressée au Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@bultezdhf.fr.

Le Client doit préciser le numéro de commande, la référence du produit concerné et le motif de sa demande.

Le Vendeur examine les réclamations et indique au Client la procédure à suivre.

10.1. Retours commerciaux

Les retours de marchandises conformes à la commande ne sont pas automatiques.

Compte tenu de la nature professionnelle des produits commercialisés, tout retour commercial doit faire l’objet d’un accord préalable du Vendeur.

Le Client ne doit pas expédier un produit en retour sans avoir obtenu les instructions du Vendeur.

Lorsque le retour est accepté, les conditions applicables sont communiquées au Client, notamment :

• Les références des produits concernés ;
• Le délai de retour convenu ;
• L’état dans lequel les produits doivent être restitués ;
• Les conditions d’emballage ;
• La répartition des frais de transport ;
• Les éventuels frais de remise en état, lorsqu’ils sont justifiés et contractuellement admissibles ;
• Les modalités de remboursement ou d’émission d’un avoir.

Le Vendeur peut refuser un retour commercial lorsque les conditions convenues ne sont pas respectées.

Les produits fabriqués sur mesure, personnalisés, installés ou spécialement approvisionnés à la demande du Client peuvent faire l’objet de conditions de retour particulières, précisées avant la commande.

10.2. Produits endommagés ou non conformes

Lorsqu’un produit est endommagé à la livraison, ne correspond pas à la commande ou présente un défaut relevant de la responsabilité du Vendeur, le Client doit lui adresser une réclamation accompagnée des éléments justificatifs disponibles.

Après examen de la demande, le Vendeur peut proposer, selon la situation et les obligations applicables, une réparation, un remplacement, un avoir, un remboursement ou toute autre solution adaptée.

Les frais de retour ou de remplacement imputables au Vendeur sont traités conformément aux obligations légales et contractuelles applicables.

Les présentes dispositions ne privent pas le Client des recours dont il dispose en vertu de la loi.

10.3. Remboursements et avoirs

Lorsqu’un remboursement est dû ou qu’un retour est accepté avec remboursement, les modalités et délais sont communiqués au Client.

Un avoir ne peut se substituer à un remboursement légalement dû sans l’accord du Client lorsque cet accord est requis.

Article 11 — Garanties

11.1. Garanties légales

Les produits commercialisés bénéficient des garanties légales applicables aux ventes entre professionnels, notamment de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil lorsque les conditions légales sont réunies.

Cette garantie concerne les défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus.

Les conditions d’exercice de cette garantie sont celles prévues par la réglementation applicable.

11.2. Garanties commerciales

Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale proposée par le fabricant ou par le Vendeur.

La durée, l’étendue et les conditions de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les documents remis au Client ou dans la documentation du fabricant.

Lorsque la garantie est assurée directement par le fabricant, le Vendeur peut orienter le Client vers le service compétent pour le traitement de la demande.

Cette orientation ne saurait supprimer les obligations légales qui incombent au Vendeur.

11.3. Conditions d’application des garanties

Le Client doit utiliser, installer et entretenir les équipements conformément à leur destination, aux instructions du fabricant et aux règles de sécurité applicables.

Les dommages résultant notamment d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien, d’une installation non conforme ou d’une intervention non autorisée sont examinés au regard des conditions de garantie applicables.

Le Vendeur peut demander au Client les informations nécessaires à l’analyse du défaut signalé.

Aucune exclusion de garantie ne peut être appliquée lorsqu’elle serait contraire à une disposition légale impérative.

Article 12 — Installation, mise en service et entretien

Sauf indication contraire dans le devis ou la commande, la vente des produits n’inclut pas leur installation, leur raccordement, leur montage ou leur mise en service.

Le Client est responsable de la préparation des locaux et des installations nécessaires à l’utilisation des équipements.

Il doit notamment vérifier que les installations électriques, hydrauliques, de ventilation et les autres raccordements éventuels sont adaptés aux caractéristiques techniques du matériel.

Lorsque l’installation est réalisée par le Client ou par un prestataire tiers, elle doit respecter les préconisations du fabricant et les réglementations applicables.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages directement imputables à une installation défectueuse réalisée par le Client ou un tiers, dans la mesure où cette installation est effectivement à l’origine du dommage et où la responsabilité du Vendeur n’est pas engagée.

Toute prestation d’installation, de maintenance, de réparation ou de mise en service proposée par le Vendeur peut faire l’objet d’un devis distinct précisant son périmètre et ses conditions d’exécution.

Article 13 — Réserve de propriété

Conformément aux dispositions légales applicables, le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.

La présente clause ne fait pas obstacle au transfert des risques dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes CGV.

En cas de défaut de paiement, le Vendeur peut exercer les droits que lui reconnaît la législation applicable, notamment en matière de revendication des marchandises lorsque les conditions légales sont réunies.

Le Client s’engage à préserver les produits soumis à la réserve de propriété et à ne pas porter atteinte aux droits du Vendeur.

Article 14 — Responsabilité

Le Vendeur s’engage à exécuter ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par les présentes CGV et la réglementation applicable.

Sa responsabilité peut être engagée en cas de manquement contractuel qui lui est imputable, dans les conditions prévues par le droit applicable.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant exclusivement :

• D’une utilisation du matériel non conforme à sa destination ;
• Du non-respect des instructions du fabricant ;
• D’une installation défectueuse réalisée par le Client ou un tiers ;
• D’une modification du matériel non autorisée ;
• D’un défaut d’entretien imputable au Client ;
• D’informations inexactes fournies par le Client et ayant directement causé le dommage.

Ces dispositions s’appliquent uniquement dans la mesure où les faits concernés sont effectivement à l’origine du dommage et où aucune obligation légale ou contractuelle contraire ne s’impose au Vendeur.

Le Client est invité à vérifier l’adéquation du produit à ses besoins professionnels avant de passer commande et à solliciter le Vendeur pour toute question technique nécessitant des précisions.

Toute limitation de responsabilité éventuellement convenue entre les parties doit être appréciée au regard de la réglementation applicable et ne saurait priver une obligation essentielle de sa substance.

Article 15 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles lorsque celui-ci résulte d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie qui invoque un tel événement informe l’autre partie dans les meilleurs délais, en précisant, dans la mesure du possible, la nature de l’événement et ses conséquences prévisibles sur l’exécution du contrat.

L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’empêchement, dans les conditions prévues par la loi.

Si l’empêchement devient définitif ou si les conditions légales de résolution du contrat sont réunies, les parties peuvent mettre fin au contrat dans les conditions prévues par les dispositions applicables.

Les difficultés d’approvisionnement, les retards de transport ou les difficultés techniques ne constituent pas automatiquement des cas de force majeure. Leur qualification dépend des circonstances et des critères légaux applicables.

Article 16 — Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, illustrations, logos, éléments graphiques et autres contenus présents sur le site internet https://bultezdhf.fr/ sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Sauf autorisation préalable du titulaire des droits ou disposition légale contraire, toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite.

Les marques, logos et dénominations appartenant aux fabricants ou à d’autres tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

La vente d’un produit n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle sur les éléments qui lui sont associés.

Article 17 — Données personnelles

Dans le cadre de son activité commerciale, le Vendeur peut être amené à collecter et à traiter des données personnelles concernant les représentants, salariés ou interlocuteurs de ses Clients professionnels.

Ces données peuvent notamment être utilisées pour :

• Le traitement des commandes ;
• La gestion des livraisons ;
• La facturation et le suivi des paiements ;
• La gestion de la relation commerciale ;
• Le traitement des réclamations ;
• Le respect des obligations légales et comptables ;
• La gestion des demandes de renseignements.

Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les informations détaillées relatives aux traitements, à leurs finalités, aux durées de conservation, aux destinataires et aux droits des personnes concernées figurent dans la politique de confidentialité du site internet.

Pour toute demande relative à ses données personnelles, l’interlocuteur concerné peut contacter le Vendeur à l’adresse suivante : contact@bultezdhf.fr.

Les opérations de prospection commerciale sont réalisées dans le respect des règles applicables.

Article 18 — Confidentialité

Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations commerciales, techniques ou financières expressément identifiées comme confidentielles et échangées dans le cadre de leur relation commerciale.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui sont déjà publiques, dont la divulgation est légalement requise ou dont la communication a été autorisée par la partie concernée.

Les parties veillent à ce que les personnes auxquelles elles communiquent ces informations respectent les obligations de confidentialité qui leur sont applicables.

Article 19 — Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles, inapplicables ou réputées non écrites, les autres stipulations demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.

Les parties peuvent convenir de remplacer la stipulation concernée par une disposition valable se rapprochant, dans la mesure du possible, de son objectif initial.

Article 20 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation d’une commande, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable.

Le Client peut adresser toute réclamation au Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@bultezdhf.fr.

À défaut de résolution amiable, le litige est soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables aux relations entre professionnels.

Une éventuelle clause attributive de compétence territoriale ne pourra être invoquée que si les conditions légales de validité sont réunies.

Article 21 — Entrée en vigueur et modification des CGV

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur publication sur le site internet https://bultezdhf.fr/.

Elles s’appliquent aux commandes passées à compter de leur entrée en vigueur.

Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment afin de tenir compte de l’évolution de son activité, de ses modalités de commercialisation ou de la réglementation applicable.

Les CGV applicables à chaque commande sont celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat, sauf accord contraire des parties.